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Différends portant sur les marques de commerce, l'image de marque et le droit de faire affaire sous un nom, au Québec et devant la Cour fédérale.
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Un litige de marque de commerce porte rarement sur un simple logo. L'enjeu est de savoir si une entreprise pourra continuer d'exercer ses activités sous le nom que sa clientèle connaît, et ce qu'il adviendra de l'achalandage rattaché à ce nom.
Au Canada, les marques de commerce relèvent du fédéral. L'enregistrement et l'opposition passent par l'Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC), et une action en contrefaçon peut être intentée devant la Cour fédérale ou devant la Cour supérieure du Québec, chacune ayant ses avantages selon ce que vous recherchez et la rapidité avec laquelle vous devez l'obtenir. Les droits non enregistrés sont aussi protégés, par le recours en commercialisation trompeuse et par les règles de la responsabilité extracontractuelle du Code civil.
Le Québec ajoute une dimension de plus. La législation linguistique de la province régit la façon dont une marque peut figurer dans les publications commerciales, sur les emballages et dans l'affichage public, y compris le français qui doit accompagner une marque affichée dans une autre langue. Une marque tout à fait défendable au regard du droit des marques peut quand même être non conforme sur une devanture à Montréal, et il vaut la peine de répondre aux deux questions en même temps.
Ces dossiers avancent sur deux plans. Il y a la question des droits, et il y a la question commerciale de ce que l'entreprise doit pouvoir faire la semaine prochaine. Nous gardons les deux en vue.
La confusion est une question de preuve avant d'être une question d'argumentation. Comment les marques se présentent l'une à côté de l'autre, et ce que voit le client au moment de faire son choix. Nous examinons la situation au regard des règles linguistiques québécoises en même temps, et non après.
L'enregistrement et les oppositions passent par l'Office de la propriété intellectuelle du Canada. Une action en contrefaçon peut être intentée devant la Cour fédérale ou devant la Cour supérieure du Québec, et chacune offre ses propres avantages selon ce que vous recherchez et la rapidité avec laquelle vous devez l'obtenir.
Oui, dans une certaine mesure. Les droits non enregistrés sont protégés par le recours en commercialisation trompeuse et par les règles de la responsabilité extracontractuelle du Code civil du Québec.
Elles peuvent en avoir une. La législation linguistique du Québec régit la façon dont une marque figure dans les publications commerciales, sur les emballages et dans l'affichage public. Une marque solide au regard du droit des marques peut donc quand même être non conforme sur une devanture à Montréal.
Conservez la lettre, notez tout délai qui y est indiqué et obtenez un avis juridique avant de répondre. Nous traitons les mises en demeure dans les deux sens, que vous les envoyiez ou que vous les receviez.
Expliquez-nous ce qui s'est passé. Nous vous dirons franchement si nous pouvons vous aider et ce que la démarche risque de comporter. Nous travaillons en français et en anglais.
Demander une consultation 514-447-9425info@mennehlegalsa.com
1550, rue Metcalfe, bureau 500, Montréal (Québec) H3A 1X6