Catégorie : Droit civil

En droit québécois, le Code civil du Québec (CcQ) contient plusieurs règles concernant l’utilisation de la preuve testimoniale pour établir l’existence d’un acte juridique, telle l’existence d’un contrat.

Il existe certaines limites quant au type de preuve qu’un témoin peut présenter au tribunal. Généralement, un témoin ne peut témoigner que sur des sujets qu’il a effectivement observés. En savoir plus sur les règles de preuve.