En droit québécois, le Code civil du Québec (CcQ) contient plusieurs règles concernant l’utilisation de la preuve testimoniale pour établir l’existence d’un acte juridique, telle l’existence d’un contrat.
Le gouvernement du Québec a récemment modifié les exigences de dépôt de la mise à jour annuelle pour les entreprises québécoises à la suite de la Loi visant principalement à améliorer la transparence des entreprises.
Il existe certaines limites quant au type de preuve qu’un témoin peut présenter au tribunal. Généralement, un témoin ne peut témoigner que sur des sujets qu’il a effectivement observés. En savoir plus sur les règles de preuve.
Si vous êtes locataire ou propriétaire et souhaitez que votre bail soit opposable à des tiers comme les futurs acquéreurs de la propriété ou les créanciers hypothécaires, nous vous recommandons de faire enregistrer votre bail sur titre.
Selon le modèle d’affaires que vous avez choisi, le processus d’ouverture d’une entreprise au Québec peut nécessiter l’inscription de votre entreprise auprès du Registraire des entreprises ou de Revenu Québec. Apprendre encore plus.
