
Factures impayées au Québec : mise en demeure, petites créances ou poursuite?
Toute entreprise qui fait crédit finit par tomber sur le client qui cesse de payer. D'abord les excuses, puis le silence. À un moment donné, il faut décider jusqu'où pousser et par quelle voie. Au Québec, il y a trois grandes étapes, et le bon choix dépend du montant, de vos documents et de la capacité réelle du client à payer.
Commencez par vos documents
Avant de choisir une voie, rassemblez la preuve. Un tribunal voudra voir :
Le contrat, la soumission ou le bon de commande accepté par le client
La preuve que les biens ont été livrés ou que les services ont été rendus
Les factures et vos conditions de paiement
Les courriels ou messages dans lesquels le client reconnaît la dette ou promet de payer
L'historique des paiements, y compris les paiements partiels
Les lacunes dans ce dossier sont la principale raison pour laquelle un simple recouvrement devient long.
Surveillez le délai de trois ans
Selon le Code civil du Québec, la plupart des réclamations pour factures impayées sont soumises à un délai de prescription de trois ans. Le délai court généralement à compter de la date où le paiement était exigible. Une fois ce délai écoulé, la réclamation est habituellement perdue, peu importe la qualité de la preuve.
Certains événements interrompent la prescription et font recommencer le délai, comme une reconnaissance écrite de la dette par le client ou un paiement partiel. Ne comptez pas là-dessus. Si un compte vieillit, agissez.
Première étape : la mise en demeure
La mise en demeure est une notification officielle et par écrit, par laquelle un créancier accorde un délai raisonnable pour payer, souvent dix jours. Une bonne mise en demeure indique le montant, énumère les factures, fixe le délai et précise ce qui se passera si le paiement n'arrive pas.
Envoyez-la d'une façon qui permet d'en faire la preuve, par exemple par courrier recommandé ou par huissier. Une lettre sur l'en-tête d'un cabinet d'avocats règle souvent le compte sans autre démarche, parce qu'elle montre que vous êtes prêt à aller devant le tribunal.
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Deuxième étape : les petites créances
La Division des petites créances de la Cour du Québec entend les réclamations de 15 000 $ ou moins, sans compter les intérêts. C'est plus simple et moins coûteux qu'une poursuite ordinaire, mais il y a des conditions pour les entreprises :
Une entreprise ne peut présenter une demande que si elle comptait au plus 10 employés au cours des 12 mois précédant la demande
Les avocats ne peuvent pas représenter les parties à l'audience, mais un avocat peut vous aider à vous préparer
Les réclamations de 5 000 $ ou moins doivent d'abord passer par la médiation dans la plupart des districts judiciaires
Vous pouvez réduire une réclamation plus élevée pour qu'elle n'excède pas 15 000 $, mais vous renoncez définitivement à la différence
Troisième étape : la poursuite ordinaire
Si le montant dépasse 15 000 $, ou si votre entreprise est trop grande pour les petites créances, la demande est présentée à la Cour du Québec ou à la Cour supérieure selon le montant. Un avocat mène la procédure, qui comprend des échanges de documents et souvent une conférence de règlement à l'amiable.
Le Code de procédure civile demande aussi aux parties de considérer les modes privés de prévention et de règlement des différends, comme la négociation ou la médiation, avant de s'adresser aux tribunaux. En pratique, un dossier bien préparé se règle souvent avant le procès.
S'il existe un risque réel que le client vide ses comptes ou déplace ses actifs avant le jugement, renseignez-vous sur les mesures provisionnelles comme la saisie avant jugement. Leurs conditions sont strictes, et elles doivent être évaluées rapidement.
Le jugement n'est que la moitié du travail
Un jugement n'est qu'un document tant qu'il n'est pas exécuté. Si le client ne paie toujours pas, un huissier peut saisir des comptes bancaires, des biens ou des sommes que d'autres doivent au client. Avant de poursuivre, vérifiez si le client a des actifs ou des revenus. Poursuivre une coquille vide rapporte rarement grand-chose.
Choisir la bonne voie
Pour un petit montant et un client solvable, une mise en demeure suivie d'une demande aux petites créances suffit souvent. Pour un montant plus élevé, un contrat contesté ou un client qui semble déplacer ses actifs, un avocat devrait intervenir dès le départ. Dans tous les cas, gardez le délai de trois ans en vue.
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Questions fréquentes
Mon entreprise peut-elle s'adresser à la Division des petites créances?
Seulement si elle comptait au plus 10 employés au cours des 12 mois précédant la demande et que le montant est de 15 000 $ ou moins, sans compter les intérêts. Toute entreprise peut toutefois s'y défendre.
De combien de temps est-ce que je dispose pour recouvrer une facture impayée au Québec?
En général, trois ans à compter de la date où le paiement était exigible. Certains événements, comme une reconnaissance écrite de la dette, peuvent faire recommencer le délai, mais il est plus prudent d'agir bien avant l'échéance.
Dois-je envoyer une mise en demeure avant de poursuivre?
Dans la plupart des cas, oui. La mise en demeure avise officiellement le débiteur et démontre au tribunal que vous avez donné au client une juste occasion de payer.
Puis-je exiger des intérêts sur une facture en retard?
Si votre contrat ou vos conditions acceptées prévoient un taux d'intérêt, ce taux s'applique généralement. Sinon, l'intérêt au taux légal peut être réclamé, habituellement à compter de la mise en demeure.
